La Cour des comptes publie aujourd’hui un rapport sur les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels. Les collectivités territoriales sont en effet fortement impliquées dans le soutien au sport professionnel : elles subventionnent, parfois largement, les clubs, elles mettent à leur disposition les équipements, elles financent tout ou partie de la mise aux normes et de la construction des stades.

L’enquête a été réalisée par 19 chambres régionales des comptes qui ont examiné la gestion d’une quarantaine de clubs professionnels, appartenant à six disciplines sportives. Plus d’une centaine de structures sont entrées dans le champ de l’enquête : associations sportives, sociétés commerciales et collectivités territoriales. Elle apporte un éclairage sur les pratiques des collectivités, dans un contexte de contrainte budgétaire et s’attache à évaluer l’importance des concours accordés, à examiner la transparence des conditions d’attribution, l’autonomie de décision face aux sollicitations, la mise en place d’un suivi des concours et l’évaluation des résultats obtenus, conditions de mise à disposition, de réalisation de travaux ou de construction d’équipements sportifs.

Des prises de risques juridiques, financiers et patrimoniaux mal maîtrisés de la part des collectivités territoriales, du fait de concours financiers diversifiés et importants, quoique variables selon les disciplines sportives, mais souvent contraints et mal évalués. Les concours des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels présentent une grande diversité des montants engagés et des modalités d’attribution. Ils sont accordés dans des conditions souvent défavorables aux collectivités. Du défaut d’un système comptable adapté, permettant de chiffrer le coût net de l’ensemble des concours apportés à un ou plusieurs clubs, à l’absence d’évaluation des soutiens accordés, tout participe au manque de transparence et à l’affaiblissement de la position des collectivités, lorsqu’elles décident d’accorder leur soutien à des clubs professionnels qui mettent en avant, mais sans en apporter la démonstration, le bénéfice retiré en termes de notoriété, d’activité économique ou de renforcement du lien social.

La Cour recommande aux collectivités territoriales de mieux maîtriser leurs engagements à l’égard du sport professionnel et de rechercher ainsi un partenariat plus équilibré en termes de soutien financier, de mise à disposition d’équipements sportifs, d’amélioration et de construction des équipements.

L’encadrement des concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels n’a en effet pas produit tous les résultats escomptés. Alors que le législateur a entendu fonder le soutien public local sur l’accomplissement de missions d’intérêt général, limitativement énumérées, et sur l’acquisition de prestations de services, l’examen des relations entre les collectivités, les associations et les sociétés sportives montre que les concours aux clubs professionnels répondent d’abord aux besoins de financement des sociétés sportives et sont accordés dans des conditions qui ne garantissent ni la transparence, ni la sécurité juridique.
La mise à disposition à des sociétés commerciales d’équipements sportifs, qui font partie du domaine public, est encore largement réalisée dans des conditions irrégulières qui représentent pour les bénéficiaires un avantage économique injustifié : absence de redevance pour occupation privative ou versement d’une redevance symbolique constituent bien souvent l’actuel état des lieux.

En ce qui concerne la réalisation par les collectivités territoriales de travaux et d’équipements sportifs, la vétusté et la mono-fonctionnalité de nombreux équipements sportifs, qui ne répondent plus aux exigences du sport professionnel, vont imposer le lancement d’importants travaux d’amélioration ou de construction de nouvelles enceintes sportives. Quelles que soient les modalités juridiques et financières qui seront retenues pour la réalisation des nouveaux équipements, les collectivités territoriales devront redoubler de prudence lors de la construction de ces équipements et des infrastructures liées. Sur ces trois dimensions, la Cour formule des recommandations afin que les collectivités territoriales définissent de façon plus claire et plus formalisée leur stratégie de soutien au sport professionnel et les outils qui permettent de mesurer les résultats obtenus. Elle leur recommande de veiller à ce que l’utilisation privative d’équipements publics soit encadrée par des conventions d’occupation domaniale et soumise au versement de redevances représentatives de l’ensemble des valeurs et frais correspondant à cette utilisation. Elle incite les collectivités à mesurer précisément les risques financiers liés à la réalisation de nouvelles enceintes sportives.

Rapport de la Cour des Comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-196.html

Site web: Cour des Comptes

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