Défiscalisation impôts
Impôts : se défendre face au fisc
Respectez les délais
Si vous recevez une lettre recommandée avec une «proposition de rectification», répondre au fisc ou déposer une réclamation ne suffit pas, encore faut-il agir à temps. Pour chaque étape d'un contrôle, vous disposez de délais précis pour vous défendre. Par exemple, vous n'avez que trente jours pour refuser une proposition de rectification en le justifiant. Au besoin, demandez dans ce délai, trente jours de plus. Ils sont accordés d'office. Si vous ne répondez pas à temps, cela équivaut à un accord. Les délais sont francs : ne comptez ni le jour où vous avez reçu le courrier ni celui de l'échéance. Postez la réponse au plus tard le 14 janvier, si vous l'avez reçu le 14 décembre (si le 14 janvier avait été un samedi, dimanche ou un jour férié, vous auriez eu jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Le fisc peut accepter, sur demande, des délais supplémentaires en raison de congés ou d'événements personnels. Attention, si vous ne retirez pas le recommandé du fisc à la poste, le délai court dès l'avis déposé dans votre boîte.
Faites-vous aider
Si vous ne comprenez pas la correspondance reçue, interrogez la plateforme de renseignements Impôts-Service au 0810 467 687. Ces fonctionnaires sont formés pour répondre sans jargon fiscal. Vous pouvez rester anonyme. Si l'enjeu est de taille, inversez le rapport de force en sollicitant, dès le premier envoi du fisc, un avocat plaidant, spécialisé dans le contentieux. Un bon avocat réduit les pénalités, et même le principal. Tenez aussi compte des impôts à venir. «La réévaluation d'un bien après un redressement d'impôt sur la fortune sert autant de base aux déclarations d'ISF suivantes qu'aux droits qui résulteront de la transmission du bien par donation ou succession», souligne Me Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Selon les avocats, les honoraires varient de 300 à 1 000 euros de l'heure et peuvent dépendre du résultat.
Adressez-vous aux bons interlocuteurs
Les agents des impôts ont un pouvoir de contrôle et de sanction considérable. Découvrez comment leur répondre au mieux et vous protéger.
Si votre litige concerne le calcul d'un impôt, adressez-vous au centre des impôts dont vous dépendez. Mais pour un problème strictement lié au paiement des impôts, vous devez contacter votre trésorerie. En cas de difficulté avec l'interlocuteur ayant prononcé une décision, les avocats recourent souvent à son supérieur hiérarchique. Vous pouvez faire de même ou solliciter le conciliateur fiscal de votre département, une autre forme de recours hiérarchique.
Pour en savoir plus: KPM Finance
Si vous recevez une lettre recommandée avec une «proposition de rectification», répondre au fisc ou déposer une réclamation ne suffit pas, encore faut-il agir à temps. Pour chaque étape d'un contrôle, vous disposez de délais précis pour vous défendre. Par exemple, vous n'avez que trente jours pour refuser une proposition de rectification en le justifiant. Au besoin, demandez dans ce délai, trente jours de plus. Ils sont accordés d'office. Si vous ne répondez pas à temps, cela équivaut à un accord. Les délais sont francs : ne comptez ni le jour où vous avez reçu le courrier ni celui de l'échéance. Postez la réponse au plus tard le 14 janvier, si vous l'avez reçu le 14 décembre (si le 14 janvier avait été un samedi, dimanche ou un jour férié, vous auriez eu jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Le fisc peut accepter, sur demande, des délais supplémentaires en raison de congés ou d'événements personnels. Attention, si vous ne retirez pas le recommandé du fisc à la poste, le délai court dès l'avis déposé dans votre boîte.
Faites-vous aider
Si vous ne comprenez pas la correspondance reçue, interrogez la plateforme de renseignements Impôts-Service au 0810 467 687. Ces fonctionnaires sont formés pour répondre sans jargon fiscal. Vous pouvez rester anonyme. Si l'enjeu est de taille, inversez le rapport de force en sollicitant, dès le premier envoi du fisc, un avocat plaidant, spécialisé dans le contentieux. Un bon avocat réduit les pénalités, et même le principal. Tenez aussi compte des impôts à venir. «La réévaluation d'un bien après un redressement d'impôt sur la fortune sert autant de base aux déclarations d'ISF suivantes qu'aux droits qui résulteront de la transmission du bien par donation ou succession», souligne Me Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Selon les avocats, les honoraires varient de 300 à 1 000 euros de l'heure et peuvent dépendre du résultat.
Adressez-vous aux bons interlocuteurs
Les agents des impôts ont un pouvoir de contrôle et de sanction considérable. Découvrez comment leur répondre au mieux et vous protéger.
Si votre litige concerne le calcul d'un impôt, adressez-vous au centre des impôts dont vous dépendez. Mais pour un problème strictement lié au paiement des impôts, vous devez contacter votre trésorerie. En cas de difficulté avec l'interlocuteur ayant prononcé une décision, les avocats recourent souvent à son supérieur hiérarchique. Vous pouvez faire de même ou solliciter le conciliateur fiscal de votre département, une autre forme de recours hiérarchique.
Pour en savoir plus: KPM Finance
