Actualisation pour l'application de la loi Girardin 2010 des plafonds de loyer et de ressource du locataire et du plafonnement de base de la réduction d'impôt.

Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le nouveau plafond 2010 à prendre en compte pour les investissements réalisés outre-mer passe de 2.194 € HT par m² à 2.247 € HT par m² de surface Girardin.
On applique le plafond HT sur les îles non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti, et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.

Plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2010 de loyer applicables pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doivent pas excéder :
- 152 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

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