La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie, dans son article 29, l’article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou représentations d’un mineur lorsque celles-ci présentent un caractère pornographique.

Publication d'un rapport du Sénat sur la régulation à l'ère numérique
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l'ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l'internet et des contenus numériques en France, et des ses perspectives.

Fin de l’appel à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour l’administration
L’appel public à commentaires sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) s’est achevé le 25 juin dernier. Il s’agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d’application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui introduit l’accessibilité des sites internet de l’administration dans le droit positif français. La version finalisée du RGAA devrait être publiée en septembre 2007, et devrait être suivie par le décret d’application.

Eclairage sur la réglementation relative aux modalités de vote des élections professionnelles
À l’heure où le Forum des droits sur l’internet vient de lancer un groupe de travail sur le vote électronique et la modernisation du processus électoral, le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du même jour, qui le complète, viennent fixer les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel (RP) au comité d'entreprise.

Divergences sur la question de la surveillance des réseaux P2P
Le Conseil d’État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la possibilité de procéder à un traitement portant sur les données relatives aux infractions des internautes utilisant les réseaux P2P[1] pour télécharger des œuvres protégées sans l’accord des titulaires des droits.

La consécration des mesures techniques de protection par la Cour d'appel de Paris : Mulholland Drive, suite et fin ?
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4e chambre, section A, de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire Mulholland Drive.

Les juges ne croient plus au Père Noël
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
La loi relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007.

La Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation italienne sur les paris avec le droit communautaire
Un peu moins de cinq mois après que la Commission européenne ait envoyé des demandes officielles d’informations à l’Autriche, la France et l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne sur les paris avec le droit communautaire.

L’AFNIC témoigne son intérêt pour le relevé de conclusions de l’Observatoire de la web campagne mis en place par le Forum des droits sur l’internet.
Publié fin janvier 2007, ce premier relevé de conclusions traitait des pratiques contestables de réservation et d'utilisation des noms de domaine. Suite à sa publication, l’AFNIC rejoint l’essentiel des conclusions du Forum et fait part de ses commentaires sur les propositions formulées par l’Observatoire de la web campagne.