Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008.
Il avait été présenté en Conseil des ministres par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le 12 mars 2008.
Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La (...)

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 15 mai 2008.
Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 25 mars 2008.
Présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2007 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2007 et par l'Assemblée nationale, avec modification, le 28 (...)

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2008, une question préalable déposée par des députés du Groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ayant été adoptée.
Le projet avait été adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec modifications, le 16 avril 2008.
Présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2007, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d'urgence, le 8 février 2008 et par l'Assemblée (...)

Projet de loi portant modernisation du marché du travail
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 7 mai 2008.
Présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2008 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008.
Ce texte est issu de l'accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et 4 syndicats de salariés (...)

Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Le projet de loi a été adopté en première lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 30 avril 2008.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 2 avril 2008.
Le texte du projet crée d'abord une nouvelle infraction pénale portant sur la détention de produits dopants. La création de cette infraction nouvelle doit rendre plus facile la mise en ?uvre d'un ensemble de procédures d'enquête (perquisitions, saisies, gardes à vue) permettant de (...)

Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2008.
Le texte énumère d'abord des dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires : simplification et systématisation des possibilités de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois (...)

Projet de loi de modernisation de l'économie
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril 2008.
Le projet de loi comporte trente mesures qui se répartissent en quatre grands titres :
Une grande partie du projet est consacrée au statut de l'entrepreneur, notamment les « auto-entrepreneurs » (chiffre d'affaires inférieur à 76 000 euros dans le commerce, inférieur à 27 000 euros dans les services), dont les démarches administratives sont simplifiées : création d'un régime simplifié de (...)

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République
Le projet de loi constitutionnelle a été présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008.
Le projet de loi constitutionnelle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».
Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, le projet de loi prévoit tout d'abord l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura (...)

Projet de loi portant réforme portuaire
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008.
Le projet de loi s'inscrit dans « la volonté de relance des grands ports français, annoncée dès juin 2007 par le Président de la République, afin d'améliorer leur performance et leur compétitivité ».
Les dispositions du projet de loi, qui concerne environ 2 000 personnes, essentiellement les grutiers et portiqueurs déchargeant les bâteaux des ports de Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, (...)

Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
La loi a été promulguée le 16 avril 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 9 avril 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l'Assemblée nationale avait adopté le 26 mars 2008.
La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 7 février 2008 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues.
Le texte de la proposition modifie la loi du 30 juin 2004 (...)