Autant de garanties qui ont pour but de délier les langues. En quatre ans, selon la Chancellerie, l'article 706-58 du Code de procédure pénal qui introduit cette nouvelle disposition fait désormais partie de l'arsenal juridique auquel les magistrats ont volontiers recours pour les affaires les plus graves. Des crimes ou des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement comme le prévoit la loi.

Outre atlantique il existe un système qui va beaucoup plus loin, le programme de protection des témoins qui consiste à prendre en charge le déménagement, le logement, le changement d'identité de même que l'assistance psychologique et le soutien financier nécessaires à ces fins ainsi qu'à toutes celles visant à assurer la sécurité du témoin ou à faciliter sa réinstallation ou son autonomie. Cette manière de procéder a au moins le mérite de faire comparaître le témoin sous sa véritable identité le jour du procès et de le faire disparaître une fois ce dernier terminé et les accusés jugés.

Qu’en est t-il chez nous ? Si le but escompté qui consiste à délier les langues reste louable force est de constater que l'article 706-58 du Code de procédure pénal qui introduit cette nouvelle disposition laisse une impression de mesure mal faite et non complète pouvant ouvrir la voie à certains dérapages.

Les avocats de la défense au procès des agresseurs présumés de deux CRS dans la cité des Tarterêts, en septembre 2006 l’ont bien compris et ont mis en cause mercredi devant le tribunal correctionnel d'Evry la fiabilité des témoignages sous X sur lesquels s'appuie en partie ce dossier. En effet et sans remettre en cause la bonne foi d’un témoin anonyme qu’est ce qui prouve la véracité de son témoignage ? Sous couvert d’anonymat un témoin peu scrupuleux ne pourrait t'il pas dénoncer une personne par intérêt, par vengeance, voire permettre à un voyou de régler ses comptes avec la concurrence par le biais de la justice ?

Quand on veut se donner les moyens de ses ambitions il faut aller jusqu’au bout, bien sur cela entraîne un coût, mais il faut savoir ce que l’on veut, soit cloisonner un programme permettant une véritable protection qui autorise de témoigner à visage découvert et ainsi donner une crédibilité au témoignage, soit faire comme la loi Perben le permet c'est-à-dire auditionner une personne anonyme par video floutée je jour de l'auciance mais qu’une bonne défense pourra toujours remettre en cause et ainsi laisser le doute, ce doute qui doit rester en faveur de l’accuser certes mais aucunement lui permettre se s’en tirer pour des vices de formes ou de procédure.

Marc Petit

Envoyé par fil rouge