PV de stationnement illégaux
Par Philippe Izard le Mardi 15 Juillet 2008, 09:04 - Société - Lien permanent
Une décision de justice étonnante mais qui pourrait intéresser de nombreux conducteurs a été rendue par un juge de versailles.
Ce dernier a estimé que les PV de stationnement payant étaient tout simplement illégaux, car aucune loi il est vrai n’oblige à afficher son ticket horodateur.
La décision date du 30 mai, mais l’association 40 millions d’automobilistes l’a rendu publique vendredi dernier. Une de ses adhérentes était poursuivie pour le non paiement d’une trentaine de PV de stationnement, et le juge a du se rendre à l’évidence, ni le code de la route, ni le code pénal, ni aucun arrêté municipal n’impose à l’automobiliste d’afficher le ticket horodateur sur son pare brise, la conductrice a donc été relaxée puisqu’il n’y a aucune preuve officielle qu’elle n’a pas payé sa taxe de stationnement
Ce dernier a estimé que les PV de stationnement payant étaient tout simplement illégaux, car aucune loi il est vrai n’oblige à afficher son ticket horodateur.
La décision date du 30 mai, mais l’association 40 millions d’automobilistes l’a rendu publique vendredi dernier. Une de ses adhérentes était poursuivie pour le non paiement d’une trentaine de PV de stationnement, et le juge a du se rendre à l’évidence, ni le code de la route, ni le code pénal, ni aucun arrêté municipal n’impose à l’automobiliste d’afficher le ticket horodateur sur son pare brise, la conductrice a donc été relaxée puisqu’il n’y a aucune preuve officielle qu’elle n’a pas payé sa taxe de stationnement
Bonne nouvelle pour les centaines de milliers de conducteurs qui n’ont pas encore payé leurs PV de stationnement mais du coté des pervenches il va falloir changer d’habitude, les policiers municipaux se contentaient systématiquement jusqu'à pressent de cocher la seule case « non affichage du ticket horodateur » lorsque ils verbalisaient.
Cela concerne tout de même 7 millions de contraventions par an
Cela concerne tout de même 7 millions de contraventions par an
