La Cour europ&eacute;enne des droits de l&rsquo;homme vient de rendre un jugement &agrave; l&rsquo;unanimit&eacute; des juges qui cl&ocirc;t d&eacute;finitivement l&rsquo;acharnement juridique contre une des Lois et des valeurs essentielles de la R&eacute;publique Fran&ccedil;aise.<br /> Aujourd’hui âgées de 21 et 22 ans, elles n’ont visiblement pas changé d’avis et voulant toujours faire plier la loi de la République française, leur dernier espoir était la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Leur avocat a pour cela invoquer les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt rendu, la cour relève que l’interdiction du port du voile était prévue par la loi française et avait pour finalité « de préserver les impératifs de laïcité dans l’espace scolaire » .

La juridiction du Conseil de l'Europe rappelle aussi sa jurisprudence notamment établie dans deux arrêts de 2004 et 2005 qui avaient reconnu le droit de la Turquie d'interdire le port du voile à l'université.

Plus précisément :

Dans son arrêt, la Cour souligne qu' « en France, comme en Turquie et en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l'ensemble de la population adhère et dont la défense apparaît primordiale, surtout à l'école.»

La Cour européenne des droits de l’homme, qui a dans la pratique autorité sur le droit national, a donc choisi de débouter les deux jeunes femmes, aujourd'hui âgées de 21 et 22 ans.

Face à un tel jugement, on ne peut que s’inquiéter des réactions d’associations qui ne doivent leur existence qu’aux financements publiques, soit ceux de nos impôts que leur octroie l’Etat Laïque et républicain français.

Ainsi par exemple de la réaction de Mouloud Aounit, président du MRAP, qui sur 20minutes.fr, a déclaré qu' «il faut veiller à ce que l'exclusion du cursus scolaire ne porte pas préjudice aux jeunes femmes qui portent le voile, même si je suis contre le port du voile à l'école. Il faut tout de même envisager toutes les voies de dialogue possibles avant d'en arriver à l'exclusion.» .  

Autre précision :

Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur (1953), quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination ( discrimination = distinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.) (Protocole N° 12).

La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges élus pour 6 ans. Ces magistrats sont totalement indépendants. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association...) s’estimant victime ( victime = personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.) d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Aujourd’hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (plusieurs dizaines de milliers en 2008) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement.