HADOPI une loi difficilement applicable
Par Philippe Izard le Lundi 6 Avril 2009, 08:12 - Justice - Lien permanent
La France est championne toute catégories pour la création de lois, des qu’un problème survient une loi est votée mais ça s’arrête la, car généralement pratiquement jamais cette loi ne sera appliquée, car le décret d’application ne sera pas voté. Et ce ne sont pas les exemples qui manquent, comme la loi sur l’interdiction des minis motos quand deux jeunes sont venus se jeter sur une voiture de police et qu’ils y ont laissés leurs vies. Tout de suite pour calmer les esprits l’annonce de l’interdiction de ces véhicules fut annoncée et une loi votée dans la foulée, seul problème jamais le décret d’application ne fut voté par la suite, ce qui fait que les riverains continuent de subir les nuisances de ces véhicules malgré l’existence d’une loi.
Pour HADOPI il pourrait bien en être de même, il sera énormément difficile de faire appliquer une loi votée en catimini dans le seul but de satisfaire les lobbies de l'industrie du disque qui n'ont pas su s'adapter à l'ère numérique.
On imagine difficilement un FAI responsable couper tout moyen de communication à une personne âgée qui n'aura pas su configurer son routeur et mal protéger sa connexion wifi. Ce qui étonne le plus, de cette folie législative qui atteint nos politiciens, c'est le caractère de mouton qui s'en dégage. Face à un contenu estimé illicite, un juge pourra demander le filtrage directement au FAI, et non plus en s'adressant à l'hébergeur comme le requiert la loi sur l'économie numérique. Sauf que les barrières pour appliquer une telle loi sont nombreuses. Une chose est sûre, Christine Albanel, ministre de la Culture à l’origine de cette loi, ne maîtrise vraiment son sujet.
Techniquement HADOPI est difficilement applicable
Comment prouver que l'internaute incriminé était en personne derrière son PC ? (présomption d'innocence)
Comment prouver que son adresse IP n'a pas été usurpée ?
Comment prouver que le logiciel de sécurité qui équipe mon PC est bien mis à jour et n'est pas exempt de failles de sécurité ?
Si des établissements publics ou ouverts au public ( bibliothèques, centres culturels, restaurants, hotels etc.) se font détourner leur connexion par un client malveillant quelle sera la sanction ? Mais surtout comment prouver son innocence ?
C'est la porte ouverte à toutes les injustices, une connexion wifi n'est pas fiable sécuritairement parlant à 100%
Technologiquement HADOPI est difficilement applicable.
Anticipant les dispositifs de surveillance des réseaux comme la riposte graduée, des sites d'échanges Peer to Peer (P2P) préparent des services protégés via une liaison VPN pour sécuriser les échanges. Une liaison VPN (Virtual Private Network) est une liaison privée qui permet de sécuriser les connexions entre utilisateurs afin deconserver leurs échanges à l'abri des regards indiscrets. Il correspond en fait à une interconnexion de réseaux locaux via une technique de « tunnel », seuls les ordinateurs des réseaux locaux de part et d'autre du VPN peuvent voir les données, ce qui rendra la tache impossible en l'état aux organismes privés chargée de repérer les internautes qui téléchargent. Pour faire simple un internaute se connecte à un VPN qui le relie a un serveur et seule l'iP du serveur apparaitra ce qui rendra impossible son identification ainsi que l'objet de son téléchargement .
Maintenant que la loi HADOPI est votée et faut également appliquer le décret.
Le décret d’application n’est rien d’autre que le détail précis des règles à suivre en quelque sorte le mode d’emploi de la loi en question, résultat souvent le texte n’est pas appliqué. Dans le cadre d'HADOPI, le conseil constitutionnel aura probablement son mot à dire sur cette atteinte très grave à la liberté.
Dans l'exemple des mini motos précités, vu que le décret d'application n'a jamais été voté nombreux sont les policiers et il est difficile de leur donner tort qui ne relèvent même plus certaines infractions car cela ne servirait à rien dans la mesure où officiellement aucune loi n’existe.
La liste des lois non applicables faute de décrets pourraient remplir un annuaire mais ce n’est pas grave cela donne l’impression aux français que leurs élus travaillent d’arrache pied pour leur bien. dans le cadre d'HADOPI, 16 députés étaient présents pour voter le texte après 41h40 de débats.
Code civil, code pénal, code commercial, aucun secteur n’est épargné par ces lois votées dans l’émotion mais inapplicables, les élus pensent peut être que l’opinion censée avoir été choquée par un fait divers sera guérie par le vote d’une loi sauf que dans la réalité il n’en sera rien. En fait le gouvernement masque son impuissance derrière une loi fantôme. (1)
Dans les sous sols de l’assemblée nationale il se trouve une salle ou dorment les lois classées de la république, des lois votées, classées puis oubliées comme cette loi votée en 1984 qui attend toujours son décret et qui devait réglementer les établissements de crédit. Vu le nombre de ménages surendettés une loi de plus votée, non appliquée qui n'aura servie a rien
(1) Autre exemple avec la loi sur les chiens dangereux. En 2007 une femme est mortellement mordue par un molosse, aussitôt Michèle Alliot-Marie passe au 20h pour annoncer la création d’une nouvelle loi pour exiger la formation des maitres, les parlementaires votent la loi mais le décret n’étant toujours pas prêt le texte n’est pas applicable.




Commentaires
Et au final quelle garantie pour les artistes ? Les ventes de CD vont-elles remonter ? Pas sûr. Le téléchargement légal passera-t-il devant le téléchargement illégal ? Encore moins sûr.
Une loi pour faire peur qui restera inapplicable
Aucun fournisseur d’accès ne va accepter de couper quelqu’un s’il peut lui même être accusé par l’internaute de rupture de contrat abusive, ce qui constitue un nouveau problème juridique.
Il vont faire comment pour coincer tous ceux qui sont passé su P2P classique au telechargement direct pour lequel rappelons le rien n'est prevu puisque légal ?