Recouvrement abusif: Comment réagir ?
Par Philippe Izard le jeudi 9 juillet 2009, 08:05 - Décryptage - Lien permanent
Dans notre dossier « Abus de recouvrement: Comment réagir ? » Nous relations les péripéties d’un client ayant résilié son abonnement internet auprès de son FAI. La procédure de résiliation avait été faite selon les conditions générales établies par le fournisseur d’accès, ce dernier n’ayant pas tenu compte de la demande de résiliation avait alors mandaté Intrum Justicia une société de recouvrement afin de récupérer la « créance »Documents à l’appui force était de constater qu’il régnait un certain manque de coordination entre le FAI et le cabinet de recouvrement. Malgré plusieurs courriers recommandés auxquels étaient joints les pièces démontrant que le client ne devait rien, le mandataire continuait de relancer l’ancien abonné nous étions alors fin mars.
L'abonné nous adresse le suivi des évènements.
Nouveau courrier simple le 8 avril. Cette fois ci il s’agit d’un « Ultime recours avant dépôt de requête » ayant pour date limite de paiement le 18 avril. Le courrier précise que le recouvrement judicaire est inévitable, que la procédure revêt désormais un « caractère irréversible », que cet « ultime appel à régularisation va dans le sens des intérêts » de l’abonné récalcitrant et qu’il sera également demandé au juge l’attribution de dommages et intérêts à hauteur de... 23.93 euros.
De manière à bien démontrer que c’est du sérieux ce courrier est accompagné du fac similé » de la requête adressée à monsieur le Président du tribunal en injonction de payer qui semble à première vue tout à fait officielle.
Tous les termes juridiques pour créer la panique sont réunis sur le document: injonction de payer, dommages et intérêts, ordonnance, président du tribunal, greffier, article 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure Civile, en principal avec intérêts légaux, au titre de l’article 700 du NPC , pour frais et accessoires, etc.. Et un comble pour ce dossier le terme « attendu que la demande nous parait justifiée ». il n’ a donc été tenu aucun compte des courriers recommandés de l’abonné avec les justificatifs joints prouvant qu’il ne devait pas les sommés abusivement réclamées.
Bien évidement ce fac similé ne vaut juridiquement rien, il est censé crée une psychose auprès du mauvais payeur. Sur les conseils de son avocat, l'abonné ignore ce nouvel envoi, et depuis plus rien.
Encore une fois si vous êtes réellement redevable d’une somme quelconque mieux vaut trouver un arrangement avec des échéances à votre convenance plutôt que de rentrer dans un conflit à l’issue incertaine, personne sauf une décision de justice ne peut vous obliger à payer quoi que ce soit, mais si vous vous situez dans le même cadre que cet abonné, que vous ne devez rien, que vous pouvez le prouvez, il ne faut pas se laisser intimider et encore mois se laisser faire.
En cas de réelle assignation si vous vous estimez victime de harcèlement abusif et injustifié, il vous faudra agir en 2 temps. D’abord répondre à l’assignation afin de plaider votre dossier devant un tribunal et attendre le jugement, puis dans un second temps vous pourrez tout à loisir à votre tour assigner commanditaire et mandataire pour harcèlement et tentative d’extorsion et réclamer des dommages et intérêts, des cas de jurisprudences existent sur ces procédures abusives qui ont déjà couté des condamnations aux FAI.
Nouveau courrier simple le 8 avril. Cette fois ci il s’agit d’un « Ultime recours avant dépôt de requête » ayant pour date limite de paiement le 18 avril. Le courrier précise que le recouvrement judicaire est inévitable, que la procédure revêt désormais un « caractère irréversible », que cet « ultime appel à régularisation va dans le sens des intérêts » de l’abonné récalcitrant et qu’il sera également demandé au juge l’attribution de dommages et intérêts à hauteur de... 23.93 euros.
De manière à bien démontrer que c’est du sérieux ce courrier est accompagné du fac similé » de la requête adressée à monsieur le Président du tribunal en injonction de payer qui semble à première vue tout à fait officielle.
Tous les termes juridiques pour créer la panique sont réunis sur le document: injonction de payer, dommages et intérêts, ordonnance, président du tribunal, greffier, article 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure Civile, en principal avec intérêts légaux, au titre de l’article 700 du NPC , pour frais et accessoires, etc.. Et un comble pour ce dossier le terme « attendu que la demande nous parait justifiée ». il n’ a donc été tenu aucun compte des courriers recommandés de l’abonné avec les justificatifs joints prouvant qu’il ne devait pas les sommés abusivement réclamées.
Bien évidement ce fac similé ne vaut juridiquement rien, il est censé crée une psychose auprès du mauvais payeur. Sur les conseils de son avocat, l'abonné ignore ce nouvel envoi, et depuis plus rien.
Encore une fois si vous êtes réellement redevable d’une somme quelconque mieux vaut trouver un arrangement avec des échéances à votre convenance plutôt que de rentrer dans un conflit à l’issue incertaine, personne sauf une décision de justice ne peut vous obliger à payer quoi que ce soit, mais si vous vous situez dans le même cadre que cet abonné, que vous ne devez rien, que vous pouvez le prouvez, il ne faut pas se laisser intimider et encore mois se laisser faire.
En cas de réelle assignation si vous vous estimez victime de harcèlement abusif et injustifié, il vous faudra agir en 2 temps. D’abord répondre à l’assignation afin de plaider votre dossier devant un tribunal et attendre le jugement, puis dans un second temps vous pourrez tout à loisir à votre tour assigner commanditaire et mandataire pour harcèlement et tentative d’extorsion et réclamer des dommages et intérêts, des cas de jurisprudences existent sur ces procédures abusives qui ont déjà couté des condamnations aux FAI.
