Donation et succession, ce qui change
Par Paul Garcin le lundi 28 décembre 2009, 08:16 - Economie - Lien permanent
Un amendement a été voté dans le cadre du projet de budget pour 2010. Les règles concernant les grands parents désireux de faire une donation de manière à alléger leur future succession changent.C’est l’âge limite des grands parents qui est modifié, il passe de 65 à 80 ans, C’est vrai qu’aujourd’hui, donner de l’argent sans droits de succession avant ses 65 ans à sa descendance n’est pas toujours possible.
D’abord, à cet âge, on a rarement des petits enfants de plus de 18 ans, et puis on ne sait pas encore comment va se passer sa propre retraite, on n’a pas encore une vue précise de son « avenir ».
A partir de l’année prochaine, chaque grand parent pourra donner une seule fois seulement jusqu'à 31.272 euros, à chacun de ses petits enfants, sans frais de succession à 2 conditions.
1) Etre âgé de moins de 80 ans.
2) Que son petit fils ou petite fille soit âgé de plus de 18 ans ou soit un mineur émancipé.
L’amendement du sénat va donc élargir la population concernée par cette niche fiscale. Cela devrait en effet concerner beaucoup plus de monde, car il y a beaucoup plus de grands parents qui vont pouvoir se trouver dans la situation d’aider à l’installation d’un petit enfant tout en anticipant sa propre transmission et pourquoi pas diminuer sa facture ISF.
En revanche pas de modification concernant les donations entre parents et enfants. Pour donner de l’argent à ses enfants, neveux ou nièces sans payer de droits de succession, il faudra toujours y penser avant ses 65 ans
A partir de l’année prochaine, chaque grand parent pourra donner une seule fois seulement jusqu'à 31.272 euros, à chacun de ses petits enfants, sans frais de succession à 2 conditions.
1) Etre âgé de moins de 80 ans.
2) Que son petit fils ou petite fille soit âgé de plus de 18 ans ou soit un mineur émancipé.
L’amendement du sénat va donc élargir la population concernée par cette niche fiscale. Cela devrait en effet concerner beaucoup plus de monde, car il y a beaucoup plus de grands parents qui vont pouvoir se trouver dans la situation d’aider à l’installation d’un petit enfant tout en anticipant sa propre transmission et pourquoi pas diminuer sa facture ISF.
En revanche pas de modification concernant les donations entre parents et enfants. Pour donner de l’argent à ses enfants, neveux ou nièces sans payer de droits de succession, il faudra toujours y penser avant ses 65 ans
