Immunité de la MIVILUDES : disposition contestable selon les sénateurs
Par CICNS (contributeur) le mardi 3 janvier 2012, 08:13 - Société - Lien permanent
En octobre 2011, le CICNS découvrait l’existence d’un amendement dissimulé au
milieu d’une loi (1) dite « de simplification du droit et pour l’allègement des
démarches administratives » (n° 33, 2011-2012), dont un article veut donner une
immunité aux membres de la MIVILUDES (autrement dit, la possibilité de dire
n’importe quoi, comme c’est déjà le cas la plupart du temps (2), sans pouvoir
être condamnés pour cela).Le projet de loi ayant été voté à l’Assemblée Nationale, il a été soumis en
première lecture à la Commission des lois du Sénat (3), qui a rendu son rapport
le mercredi 21 décembre 2011. Le constat des sénateurs est intéressant : Il est
relevé « des dispositions souvent contestables » comme « le recul proposé en
matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises » (ce qui
est le cas pour l’article 94a (le dernier, en bout de texte) concernant la
MIVILUDES, puisqu’il est question de lui retirer toute responsabilité).
La Commission des lois a donc décidé de « déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l’Assemblée nationale », ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur un texte aussi mauvais et quasi illégal pour certaines parties.
Les commentaires de certains sénateurs s'interrogent sur la « régularité juridique » de l’immunité demandée pour les acteurs de la MIVILUDES, alors que « l’existence de la mission ne relève pas aujourd’hui de la loi », qu’ « une telle immunité n’existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes (…) alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité indépendante » et relèvent qu’une « réflexion plus large (…) sur le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES » serait souhaitable. Le CICNS relève pour sa part le commentaire ahurissant (4) de M. Anziani, favorable à cet article, qui trouve que les plaintes de personnes diffamées par la MIVILUDES créent des « pressions désagréables » qui font « perdre du temps (à la MIVILUDES) ».
Nous espérons que la sagesse des sénateurs permettra d'éviter que ces dérives, de plus en plus nombreuses dans le cadre d'une lutte officielle contre les minorités de conviction, ne se transforment en lois.
Contact : Service Presse du CICNS - Denis Mathieu - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net - http://www.cicns.net Tous les communiqués de Presse du CICNS
(1) http://www.cicns.net/communiques_presse_199_MIVILUDES_amendement_loi_impunite.htm
(2) http://www.cicns.net/communiques_presse_181_guide_miviludes_nimporte_quoi.htm
(3) http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-224-11.pdf
(4) http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-224-18.html
La Commission des lois a donc décidé de « déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l’Assemblée nationale », ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur un texte aussi mauvais et quasi illégal pour certaines parties.
Les commentaires de certains sénateurs s'interrogent sur la « régularité juridique » de l’immunité demandée pour les acteurs de la MIVILUDES, alors que « l’existence de la mission ne relève pas aujourd’hui de la loi », qu’ « une telle immunité n’existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes (…) alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité indépendante » et relèvent qu’une « réflexion plus large (…) sur le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES » serait souhaitable. Le CICNS relève pour sa part le commentaire ahurissant (4) de M. Anziani, favorable à cet article, qui trouve que les plaintes de personnes diffamées par la MIVILUDES créent des « pressions désagréables » qui font « perdre du temps (à la MIVILUDES) ».
Nous espérons que la sagesse des sénateurs permettra d'éviter que ces dérives, de plus en plus nombreuses dans le cadre d'une lutte officielle contre les minorités de conviction, ne se transforment en lois.
Contact : Service Presse du CICNS - Denis Mathieu - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net - http://www.cicns.net Tous les communiqués de Presse du CICNS
(1) http://www.cicns.net/communiques_presse_199_MIVILUDES_amendement_loi_impunite.htm
(2) http://www.cicns.net/communiques_presse_181_guide_miviludes_nimporte_quoi.htm
(3) http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-224-11.pdf
(4) http://www.senat.fr/rap/l11-224-1/l11-224-18.html
