Polluants éternels : la redevance PFAS impose enfin le principe pollueur-payeur

C’est une petite ligne budgétaire qui pourrait avoir de grandes conséquences sur la qualité de l’eau du robinet. Depuis le 1^er septembre 2026, les industriels qui rejettent des PFAS, ces « polluants éternels » que l’on retrouve dans l’eau, les sols et jusque dans le sang des Français, doivent s’acquitter d’une redevance spécifique. Le principe pollueur-payeur s’applique enfin à cette famille de substances chimiques, longtemps épargnée par la fiscalité environnementale classique.

Une redevance fixée à 100 euros pour 100 grammes

Le dispositif découle du décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, publié au Journal officiel fin juin, après plusieurs mois de report — l’entrée en vigueur était initialement annoncée pour mars 2026. Concrètement, chaque établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à autorisation, et dont les rejets dépassent un seuil annuel de 100 grammes de PFAS, doit désormais verser 100 euros pour 100 grammes de substances relâchées dans l’eau. Le calcul retient un « flux net » : les industriels peuvent déduire les concentrations déjà présentes dans l’eau qu’ils prélèvent en amont, avant transformation.

Vingt-huit substances entrent dans le champ de la redevance : les vingt PFAS déjà encadrés par la directive européenne sur l’eau potable, complétés par huit autres composés, dont l’acide trifluoroacétique (TFA), de plus en plus surveillé dans les cours d’eau français. Environ 200 installations dépasseraient d’ores et déjà le seuil de déclenchement, selon les estimations transmises aux collectivités.

Une autosurveillance renforcée et des marges de réduction

Le texte impose une autosurveillance obligatoire dès 2 kilogrammes de PFAS rejetés par an, avec une fréquence de contrôle qui varie — quinquennale, trimestrielle ou mensuelle — selon le volume des rejets déclarés. Les sites les plus émetteurs devront donc documenter leurs rejets bien plus régulièrement qu’auparavant.

Un mécanisme incitatif accompagne la redevance : les entreprises qui installent un traitement efficace de leurs effluents — osmose inverse, résines échangeuses d’ions ou charbon actif, dans une station dédiée — bénéficient d’un abattement forfaitaire de 80 %. La facture retombe alors à 20 euros pour 100 grammes rejetés, de quoi encourager les investissements dans des filières de dépollution encore peu répandues à cette échelle industrielle.

• Entrée en vigueur : 1^er septembre 2026
• Montant de base : 100 € pour 100 g de PFAS rejetés
• Réduction possible : jusqu’à 80 % avec un traitement dédié
• Seuil de déclenchement : 100 g par an
• 28 substances PFAS concernées, dont le TFA

Des recettes modestes face à l’ampleur du problème

Reste une question qui agite déjà les débats budgétaires : le rendement de cette nouvelle redevance. L’Inspection générale des finances table sur environ 10 millions d’euros de recettes pour 2026, quand un autre corps d’inspection avance une fourchette plus basse, autour de 5 millions d’euros par an. Des montants qui paraissent modestes comparés aux besoins estimés pour dépolluer durablement les réseaux d’eau potable, chiffrés en milliards d’euros par les collectivités concernées, qui supportent déjà indirectement le coût du traitement de l’eau et des eaux usées.

Le sujet n’est pas nouveau pour le lectorat de Mediaslibres.com : nous avions déjà raconté comment une métropole française avait porté plainte contre un industriel de la chimie pour des rejets de PFAS jugés excessifs. La nouvelle redevance s’inscrit dans la continuité de cette prise de conscience, sans pour autant clore le débat sur les moyens à mobiliser.

Cette pression réglementaire sur l’eau intervient alors que le pays sort d’un été marqué par des tensions hydriques inédites : des centaines de cours d’eau se sont retrouvés à sec et plusieurs dizaines de départements ont dû imposer des restrictions d’usage. Dans ce contexte de ressource déjà sous tension, la question de sa qualité chimique prend un relief particulier.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un PFAS ?

Les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, forment une famille de plusieurs milliers de composés chimiques utilisés depuis des décennies pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes à la chaleur. Ils se dégradent très lentement dans l’environnement, d’où leur surnom de « polluants éternels ».

Qui doit payer la nouvelle redevance ?

Sont concernés les établissements classés pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à autorisation, dès lors que leurs rejets annuels de PFAS dans l’eau dépassent 100 grammes. Environ 200 sites industriels seraient d’ores et déjà au-dessus de ce seuil en France.

La redevance suffira-t-elle à financer la dépollution de l’eau ?

Non, selon les projections des corps d’inspection eux-mêmes : les recettes attendues, entre 5 et 10 millions d’euros par an, restent très inférieures aux besoins de dépollution des réseaux d’eau potable, évalués en milliards d’euros par les collectivités.

Sources

• franceinfo.fr — PFAS dans l’eau du robinet : le principe du pollueur-payeur entre en vigueur
• banquedesterritoires.fr — Rejets de PFAS dans l’eau : les modalités de la redevance fixées par décret
• economiematin.fr — Pollution de l’eau : les industriels devront désormais s’acquitter d’une redevance

Pour suivre l’actualité de la transition écologique, ses répercussions sur la santé publique et ses implications pour l’économie française, retrouvez régulièrement nos analyses sur Mediaslibres.com.

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale