Messageries chiffrées : l’Assemblée nationale supprime leur protection en 2026

Messageries chiffrées : l’Assemblée nationale supprime leur protection en 2026

12 novembre 2026 Non Par Audrey Chevalier

Le chiffrement des messageries vient de perdre l’une de ses protections légales en France. Le 10 novembre 2026, les députés ont voté la suppression d’un article qui interdisait à l’État d’imposer des portes dérobées dans les applications de messagerie comme WhatsApp, Signal ou Telegram. Le vote, acquis par 69 voix contre 37, s’est joué dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité, un texte qui transpose en droit français la directive européenne NIS 2.

Ce que prévoyait l’article supprimé

L’article en question, numéroté 16 bis, avait été ajouté par le Sénat en 2025 à l’initiative du sénateur Olivier Cadic. Il garantissait l’inviolabilité des messageries chiffrées en empêchant les pouvoirs publics d’obliger les fournisseurs de services de chiffrement à affaiblir volontairement leurs technologies, par exemple en intégrant un accès dérobé exploitable par les autorités. Le texte avait d’abord été conservé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, qui l’avait adopté à l’unanimité en septembre 2025, avant d’être finalement écarté lors de l’examen en séance.

  • Texte d’origine : amendement sénatorial porté par Olivier Cadic, voté au Sénat en mars 2025.
  • Objectif : interdire toute obligation de porte dérobée imposée aux services de chiffrement.
  • Issue : suppression en séance à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026, par 69 voix contre 37.

Pourquoi les députés l’ont retiré

Le gouvernement plaidait depuis plusieurs mois pour la suppression de cette garantie, estimant qu’elle n’avait pas sa place dans un texte consacré à la cybersécurité des infrastructures critiques plutôt qu’au chiffrement des communications grand public. Une partie de la commission spéciale partageait cette analyse, jugeant l’article hors sujet par rapport à l’objectif initial de transposition de la directive NIS 2, centrée sur la protection des opérateurs d’importance vitale (énergie, santé, transports, finance) face aux cyberattaques.

Les défenseurs du texte supprimé, eux, y voyaient une garantie essentielle pour les millions d’utilisateurs de messageries chiffrées, dans un contexte où plusieurs pays européens discutent régulièrement de dispositifs d’accès légal aux communications privées.

Ce que cela change concrètement

Dans l’immédiat, rien ne change pour les utilisateurs : aucune porte dérobée n’est imposée du jour au lendemain. La suppression de l’article 16 bis retire simplement un verrou législatif qui aurait empêché, à l’avenir, toute obligation de ce type. Le projet de loi doit encore passer un vote solennel prévu le 17 novembre 2026, avant une éventuelle nouvelle lecture au Sénat, qui avait pourtant voté cette protection l’an dernier. Le sort définitif de la disposition dépendra donc de la suite de la navette parlementaire entre les deux chambres.

Pour les entreprises du secteur du numérique et des services de communication, l’enjeu dépasse la seule question technique : il touche à la confiance des utilisateurs dans des outils utilisés aussi bien à des fins personnelles que professionnelles, notamment dans les secteurs liés à la technologie et à la protection des données. Les acteurs économiques du chiffrement, eux, suivent aussi ce dossier de près, car il pèse sur la compétitivité de la filière française face à des concurrents étrangers, un sujet suivi par les observateurs de l’économie numérique.

Questions fréquentes

Le chiffrement des messageries est-il remis en cause immédiatement ?

Non. La suppression de l’article 16 bis retire une protection législative à venir, mais elle n’impose aucune porte dérobée dans l’immédiat. Aucune obligation technique n’a été votée en ce sens.

Qu’est-ce que la directive NIS 2 que ce projet de loi transpose ?

NIS 2 est une directive européenne qui renforce les exigences de cybersécurité imposées aux opérateurs considérés comme essentiels ou importants, dans des secteurs comme l’énergie, la santé, les transports ou la finance, afin de mieux résister aux cyberattaques.

Quelle est la prochaine étape pour ce projet de loi ?

Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre 2026 à l’Assemblée nationale, avant un retour probable devant le Sénat, qui avait initialement voté la protection désormais supprimée.

Sources

Usine Digitale,
Journal du Net et
Assemblée nationale.

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale