Investissements étrangers : la France muscle le contrôle de ses entreprises stratégiques
8 août 2026La France resserre les mailles de son filet réglementaire face aux prises de participation étrangères. Un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et publié début août, élargit le périmètre des opérations surveillées par l’État pour protéger les entreprises jugées stratégiques.
Une zone grise comblée dans le dispositif IEF
Le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France impose depuis plusieurs années une autorisation préalable dès qu’un investisseur non européen franchit certains seuils dans le capital d’une entreprise française sensible : 25 % pour une prise de contrôle, 10 % pour un simple franchissement de seuil dans une société cotée. Mais un flou subsistait sur la définition exacte de « marché réglementé » lorsque l’entreprise française n’était cotée qu’à l’étranger, par exemple à Londres, Toronto ou Tokyo.
Le nouveau texte réglementaire vient combler ce vide juridique : une société française cotée uniquement sur une place boursière étrangère entre désormais explicitement dans le champ du contrôle IEF, dès qu’un investisseur non européen franchit le seuil des 10 % des droits de vote.
Le périmètre géographique s’élargit, les seuils restent stables
Point important pour les acteurs économiques concernés : ce sont bien les frontières géographiques du contrôle qui bougent, pas les seuils eux-mêmes. Les taux de 25 % et 10 % demeurent inchangés. Ce qui change, c’est le nombre d’entreprises françaises désormais couvertes par la vigilance de l’État, quelle que soit la place boursière sur laquelle elles sont cotées.
Le texte doit entrer en vigueur le onzième jour ouvré suivant sa publication, soit à la mi-août. Les investisseurs et les entreprises concernées disposent donc d’un délai très court pour s’adapter à ce nouveau cadre.
Ce qu’il faut retenir
- Décret publié début août, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu
- Extension du contrôle aux sociétés françaises cotées uniquement à l’étranger
- Seuils inchangés : 25 % pour la prise de contrôle, 10 % pour le franchissement en société cotée
- Entrée en vigueur environ onze jours ouvrés après publication
- Objectif affiché : protéger la souveraineté économique face aux rachats stratégiques
Ce texte s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement de la souveraineté économique française, un sujet que nous suivons régulièrement dans notre rubrique économie. Pour comprendre les enjeux réglementaires qui touchent aussi les entreprises et les services publics, retrouvez nos articles dédiés aux services et à l’actualité politique française.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le contrôle IEF ?
Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est un dispositif qui impose une autorisation préalable de l’État lorsqu’un investisseur non européen dépasse certains seuils de participation dans une entreprise française jugée stratégique.
Qu’est-ce qui change avec ce nouveau décret ?
Le décret étend explicitement le contrôle aux entreprises françaises cotées uniquement sur une place boursière étrangère, alors qu’un flou juridique existait auparavant sur ces cas précis.
Quand ce décret entre-t-il en vigueur ?
Le texte entre en vigueur le onzième jour ouvré suivant sa publication au Journal officiel début août, soit autour de la mi-août.
