Pourquoi publier des annonces légales ?

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Toutes les entreprises commerciales ont l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques en publiant un avis dans le Journal d’Annonces Légales ou JAL. C’est une étape obligatoire à la constitution de la société, à chaque changement de statut et à la dissolution ou à la liquidation de l’entreprise. La réalisation des annonces légales et même d’une annonce légale de liquidation peut se faire en ligne, et le prix dépend de la renommée du JAL.

 

La publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale est tout un processus. Cela débute par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés. Cette assemblée permettra d’acter les modifications statuaires. Après un changement effectif, la société procédera à l’établissement d’un procès verbal et à la publication de l’annonce légale dans le JAL. C’est donc la dernière étape à faire après la modification de statut ou d’acte équivalent. L’annonce légale de constitution d’une entreprise est à faire après la signature des statuts. Suite à la publication, le JAL donne à la société une attestation prouvant la parution de l’avis. Cette dernière peut être demandée dans le cadre des démarches ultérieures.

 

Le JAL et le prix appliqué

La publication de l’avis ne doit pas se faire dans n’importe quel JAL. Il faut opter pour un JAL habilité par la préfecture pour le département de résidence du siège social de la société. Pour le prix, cela varie du nombre de lignes. L’arrêté du 21 décembre 2012 concernant le tarif annuel et les modalités de publication des annonces légales et judiciaires établit le prix de la ligne département par département. Cependant, chaque JAL peut fixer un prix d’envoi du justificatif différent. À noter que l’annonce légale annonce légale</a> ne concerne pas les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS et les groupements d’intérêt économique ou GIE.

 

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