Démarchage téléphonique : ce qui change vraiment au 11 août 2026
23 juillet 2026À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique change radicalement de régime en France. Fini le principe hérité de la liste Bloctel, où il fallait s’inscrire pour ne plus être appelé : la prospection commerciale par téléphone devient interdite par défaut, sauf accord explicite et préalable de la personne contactée. Ce renversement, prévu par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, concerne des millions de foyers et l’ensemble des entreprises qui décrochent leur téléphone pour vendre.
De Bloctel au consentement : une inversion de logique
Depuis une dizaine d’années, le dispositif reposait sur l’opt-out : c’était au particulier de se protéger en s’inscrivant sur Bloctel, la liste d’opposition. Le nouveau cadre bascule vers l’opt-in. Désormais, aucune entreprise ne peut vous appeler à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement. Concrètement, la charge de la preuve s’inverse : ce n’est plus au consommateur de se défendre, mais au professionnel de démontrer qu’il détient un accord valide. Le service Bloctel, dont la concession de service public arrive à échéance, disparaîtra le même jour.
La loi encadre précisément cet accord. Il doit être, selon le texte qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation, une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Une case pré-cochée au détour d’un formulaire ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffiront donc pas.
Ce qui change concrètement
- Plus d’appels non sollicités : sans consentement préalable, l’appel commercial est illégal, quel que soit le secteur.
- Un droit d’interrompre : si vous refusez de poursuivre la conversation, le professionnel doit y mettre fin sur-le-champ et ne peut vous recontacter.
- Des contrats fragilisés : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage sans consentement est frappé de nullité.
- Une traçabilité imposée aux entreprises, qui devront documenter l’origine et la validité de chaque accord recueilli.
Pour le grand public, ces règles rejoignent les préoccupations quotidiennes de consommation et de services du quotidien, tout comme les évolutions récentes de la téléphonie.
Les exceptions à connaître
La réforme n’interdit pas tout. Une entreprise pourra encore contacter une personne avec laquelle elle a un contrat en cours, à condition de proposer un bien ou un service directement en lien avec ce contrat. Un produit sans rapport réel avec l’objet du contrat sort, lui, de cette tolérance. D’autres cas échappent au consentement préalable : les enquêtes et sondages, le recouvrement de créances, les services publics et la vente de presse. Ces dérogations, souvent méconnues, expliquent pourquoi certains appels resteront légaux après la bascule — un point qui relève autant de l’économie que du droit de la consommation.
Sanctions et recours
Le non-respect des nouvelles règles expose les entreprises à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, en plus de la nullité des contrats conclus. Les personnes victimes de démarchage abusif peuvent signaler les faits sur la plateforme SignalConso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Reste une inconnue : l’application concrète du dispositif dépendra des moyens de contrôle réellement déployés. Sur ce point, il faudra attendre les premiers mois d’exercice pour en juger l’efficacité.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Non. La liste Bloctel disparaît le 11 août 2026. Le principe devient l’interdiction par défaut : il n’y a plus de liste d’opposition à rejoindre puisque, sans votre accord, le démarchage est déjà interdit.
Mon opérateur ou ma banque peut-il encore m’appeler ?
Oui, s’il s’agit d’un contrat en cours et que la proposition est en lien direct avec ce contrat. En revanche, un appel pour un produit sans rapport avec ce contrat nécessite votre consentement préalable.
Que faire en cas d’appel commercial non sollicité après le 11 août ?
Vous pouvez demander l’arrêt immédiat de l’appel, refuser toute proposition et signaler l’abus sur SignalConso. Tout contrat éventuellement signé dans ces conditions peut être annulé.
