Franchises médicales : le plafond annuel grimpe à 140 euros
28 août 2026Le gouvernement a transmis pour avis un projet de décret qui relève le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros par an, soit une hausse de 40 %. Une mesure discrète mais qui touchera, à des degrés divers, la quasi-totalité des assurés sociaux dès son entrée en vigueur, annoncée pour le 1er octobre 2026.
Un plafond resté figé pendant près de vingt ans
Les franchises médicales existent depuis 2008. Elles permettent à l’Assurance maladie de faire participer les patients au coût de certains soins courants : boîtes de médicaments, actes réalisés par un auxiliaire médical, transports sanitaires, ainsi que les consultations depuis leur rapprochement avec l’ancienne participation forfaitaire. Le plafond annuel, longtemps fixé à 50 euros avant d’être porté à 100 euros, n’avait ensuite plus bougé pendant plusieurs années. Selon les éléments transmis pour consultation, ce gel prolongé équivalait à un décrochage progressif face à l’inflation : en euros constants, un plafond de 140 euros correspondrait à peu près à la valeur d’origine du dispositif.
Comment se répartissent les 140 euros
Le nouveau plafond se compose de deux enveloppes égales de 70 euros chacune :
- 70 euros pour les consultations médicales ;
- 70 euros pour les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Un patient qui multiplie les rendez-vous médicaux sans jamais recourir à un auxiliaire médical ni acheter de médicament ne paiera donc jamais plus de 70 euros sur ce poste, et inversement pour un patient qui consomme surtout des médicaments ou des transports sanitaires.
Une revalorisation désormais automatique
Autre nouveauté du texte : le montant du plafond ne restera plus figé indéfiniment. Il sera réévalué tous les un à deux ans en fonction de l’inflation constatée, selon les modalités transmises pour avis. Cette automaticité doit éviter que la mesure ne se retrouve, comme aujourd’hui, décorrélée du coût réel de la vie au bout de quelques années seulement. La réforme s’inscrit dans une série de textes récents qui redessinent le budget des ménages, aux côtés par exemple de la révision des trimestres de retraite accordés aux parents ou du nouveau cadre encadrant le crédit à la consommation.
Quel impact concret pour les patients ?
Dans la majorité des cas, la hausse resterait limitée : plusieurs médias évoquent un surcoût moyen de l’ordre d’une dizaine d’euros par an pour les assurés qui ne consomment des soins que de façon ponctuelle. L’effet sera en revanche plus sensible pour les patients suivis régulièrement ou en affection de longue durée, qui atteignent plus rapidement le plafond dans l’année. Un point mérite d’être rappelé : les franchises médicales ne sont, par construction, jamais remboursées par l’Assurance maladie. Leur prise en charge éventuelle dépend uniquement des garanties souscrites auprès d’une mutuelle santé : certains contrats haut de gamme les intègrent, mais ce n’est pas la norme sur le marché.
Le texte doit encore achever son parcours réglementaire — avis des caisses puis publication au Journal officiel — avant une application effective au 1er octobre 2026, sauf report de dernière minute.
Questions fréquentes
Le plafond de 140 euros est-il déjà appliqué ?
Non. À ce stade, il s’agit d’un projet de décret transmis pour avis. Son entrée en vigueur est annoncée pour le 1er octobre 2026, sous réserve de publication au Journal officiel.
Les franchises médicales sont-elles remboursées par la mutuelle ?
Pas systématiquement. Leur prise en charge dépend du contrat de complémentaire santé souscrit ; la plupart des contrats de base ne les couvrent pas.
Le plafond pourra-t-il encore augmenter après 2026 ?
Oui. Le projet de décret prévoit une révision automatique du montant tous les un à deux ans, indexée sur l’inflation constatée.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
