Dons familiaux : l’Assemblée nationale fait passer l’exonération temporaire à 100 000 euros
20 octobre 2026Dans le cadre de l’examen du budget, les députés ont voté une mesure qui va directement dans le portefeuille des familles. Le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent pourrait être porté à 100 000 euros, contre 50 000 euros initialement prévus par le texte du gouvernement. Une décision votée en séance le 16 octobre, qui doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant d’être définitivement actée.
Ce que les députés ont voté
Le projet de loi de finances prévoyait, dans sa version initiale, de relever de 31 865 à 50 000 euros le plafond d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent, pour une période allant du 1er janvier au 30 juin 2027. Un amendement porté en séance a été plus loin : les députés ont voté le relèvement de ce plafond temporaire à 100 000 euros, tout en prolongeant la période concernée jusqu’au 31 décembre 2027.
Concrètement, un don d’argent effectué en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un nièce ou un neveu, pourrait donc être exonéré de droits dans la double limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur.
Un dispositif qui s’ajoute aux abattements existants
Ce plafond temporaire se cumule avec l’abattement classique de 100 000 euros déjà applicable entre un parent et son enfant tous les quinze ans. Pour une famille qui envisage un investissement locatif ou l’achat d’une résidence principale, la mesure peut donc représenter un levier non négligeable pour transmettre une partie du patrimoine sans attendre une succession.
D’autres outils de transmission patrimoniale, comme l’assurance vie, restent complémentaires à ce type de don : chacun répond à une logique fiscale différente, et le choix dépend avant tout des objectifs patrimoniaux de la famille.
Une mesure encore en discussion
Le texte doit encore poursuivre son parcours : il doit être examiné par le Sénat avant, le cas échéant, une commission mixte paritaire si les deux chambres ne s’accordent pas sur une version commune. Le plafond de 100 000 euros voté à l’Assemblée nationale pourrait donc encore évoluer d’ici l’adoption définitive du budget 2027. Ce type d’arbitrage budgétaire s’inscrit dans un contexte où le Parlement doit, par ailleurs, se prononcer sur de nombreux autres volets du texte, à l’image des débats en cours sur d’autres sujets suivis à l’Assemblée nationale cette session.
- 50 000 à 100 000 euros : le relèvement voté par les députés pour le plafond temporaire
- Jusqu’au 31 décembre 2027 : la période d’application envisagée après la prolongation votée
- 300 000 euros : le plafond cumulé par bénéficiaire pouvant recevoir des dons de plusieurs donateurs
- Moins de 80 ans : l’âge limite imposé au donateur pour bénéficier du dispositif
Questions fréquentes
Le plafond de 100 000 euros est-il déjà définitif ?
Non. Il s’agit d’un vote de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du budget 2027 ; le texte doit encore passer par le Sénat avant une adoption définitive, qui peut encore modifier ce montant.
Qui peut bénéficier de cette exonération de don familial ?
Un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance directe, un nièce ou un neveu, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur.
Cette exonération remplace-t-elle les abattements existants ?
Non, elle s’ajoute à l’abattement classique de 100 000 euros déjà en vigueur entre un parent et son enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
