Arrêts de travail : ce que change le nouveau décret qui plafonne leur durée

Depuis le 1er septembre 2026, un nouveau décret encadre plus strictement les arrêts de travail en France. Objectif affiché : lutter contre les faux arrêts tout en harmonisant les règles entre secteur public et secteur privé. Voici ce que ce texte change concrètement, et pour qui.

Une durée désormais plafonnée

Le décret d’application, publié le 12 juin 2026, fixe une durée maximale pour les arrêts de travail : 31 jours pour une première prescription, et 62 jours par prolongation. Ce plafonnement aligne les règles applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit leur secteur d’activité, sur un même cadre national. Au-delà de ces durées, un renouvellement doit être justifié par une nouvelle prescription médicale, ce qui implique un passage régulier chez le médecin traitant pour les arrêts les plus longs.

Un formulaire sécurisé contre les faux arrêts

Deuxième volet de la réforme : les avis d’arrêt de travail établis sur papier doivent désormais utiliser un formulaire sécurisé, doté de dispositifs anti-fraude (papier spécifique, éléments de sécurisation visuels). La mesure vise directement la multiplication des faux arrêts de travail vendus en ligne ces dernières années, un phénomène que l’Assurance maladie surveille de près. Les arrêts établis par téléservice, eux, n’étaient pas concernés par ce risque de falsification et restent inchangés dans leur usage.

Ce que ça change pour les salariés et les employeurs

• Les arrêts de longue durée doivent désormais être justifiés par des prescriptions successives, et non un seul document couvrant plusieurs mois.
• Les formulaires papier non conformes au nouveau modèle sécurisé pourront être refusés par les caisses d’assurance maladie.
• Les employeurs doivent se familiariser avec ce nouveau format pour éviter les rejets de dossiers lors du calcul des indemnités journalières.
• La mesure s’inscrit dans une série plus large de simplifications réglementaires engagées depuis le début de l’année.

Cette réforme des arrêts de travail n’est pas un cas isolé : elle s’ajoute à une vague de textes entrés en vigueur au 1er septembre 2026, du nouveau décret sur le crédit à la consommation à la révision des règles de départ en retraite pour les parents. La rentrée administrative 2026 se distingue par ce mouvement de plusieurs réformes techniques appliquées simultanément.

Pour les services RH des entreprises comme pour les particuliers, ce nouveau cadre implique une vigilance accrue sur la conformité des documents transmis, sous peine de retard dans le versement des indemnités. Le sujet touche aussi à l’économie du travail, puisque la durée des arrêts influe directement sur la masse salariale couverte par la Sécurité sociale.

Questions fréquentes

Depuis quand ce décret s’applique-t-il ?

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail et l’obligation du formulaire sécurisé s’appliquent depuis le 1er septembre 2026, en application d’un décret publié le 12 juin 2026.

Que se passe-t-il si un arrêt de travail papier n’est pas conforme ?

Un formulaire qui n’utilise pas le nouveau modèle sécurisé peut être refusé par la caisse d’assurance maladie, ce qui retarde le traitement du dossier et le versement des indemnités journalières.

Ce plafond de durée concerne-t-il tous les salariés ?

Oui, la réforme harmonise les règles entre secteur public et secteur privé : 31 jours pour une première prescription, 62 jours par prolongation, pour l’ensemble des assurés sociaux.

Sources

economie.gouv.fr —
JournalDuGeek.com —
GHR.fr

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale