Les 4 statuts juridiques possibles pour un freelance

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statuts de freelance

Pour pouvoir exercer une activité en toute légalité, un freelance doit choisir un statut. En effet, un indépendant a sa disposition différents statuts, et il choisit suivant plusieurs critères. Il faut faire le bon choix, car la forme juridique impacte sur la fiscalité, la responsabilité et la couverture sociale. Tout de suite, on fait le tour d’horizon sur les 4 statuts possibles pour un freelance.

Le portage salarial

Ce statut juridique hybride permet aux indépendants non immatriculés d’exercer leur activité en toute autonomie, ils sont en contrat avec la société de portage. Il présente plusieurs avantages à ne citer que l’absence de contraintes fiscales, comptables et administratives. Mais son atout principal est qu’il permet aux freelances de bénéficier des garanties sociales et de chômage. Ils profitent également d’un riche réseau et d’un excellent accompagnement dans leur développement professionnel. De plus, il n’y a aucune formalité de création pour exercer comme salarié porté.

Le micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur demande une justification d’une qualification ou d’une formation professionnelle. Côté administratif, il faut déclarer l’activité et s’immatriculer au RCS ou RM, ça permet d’obtenir un numéro de SIRET, et c’est gratuit. Suivant l’activité professionnelle, la cotisation oscille entre 13,4 et 22,9 %. Cependant, sur une année civile, le freelance ne peut pas dépasser un chiffre d’affaires de 70 000 euros HT, et ça concerne les activités de services. Pour les prestations commerciales, le plafond est de 170 000 euros HT.

L’EURL

freelanceSécurisé et souple, ce statut juridique permet aux freelances de gérer librement son entreprise. Ils définissent en toute liberté le capital, et ils peuvent même incorporer leur conjoint comme conjoint collaborateur. Côté fiscal, ils peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société cependant, c’est un choix définitif. Ils sont affiliés aux RSI, et ils cotisent moins qu’un salarié classique, mais il n’y a pas d’assurance accident de travail, d’assurance chômage…

L’entreprise individuelle ou EI

Ce statut offre une démarche simplifiée, car le travailleur indépendant n’aura qu’à envoyer son dossier de constitution au CFE, et quelques semaines après, il reçoit son numéro SIRET. Il n’y a pas de rédaction de statut juridique ni de comptabilité à tenir sur l’année. Deux régimes sont possibles : normal et simplifié, mais le freelance est toujours affilié au RSI. Concernant la fiscalité, il peut cotiser les bénéfices réels sur l’année (régime normal) ou payer la TVA par an (régime simplifié). Néanmoins, il faut être vigilant, car les patrimoines professionnel et personnel sont mélangés. Les dettes professionnelles contractées peuvent s’étaler sur les biens du conjoint.

L’autre possibilité est la SASU. Il permet de limiter la responsabilité au patrimoine professionnel tout en profitant d’un régime social protecteur assujetti au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, c’est un statut coûteux, il ne permet pas de profiter d’une assurance chômage, et il est soumis à l’IS, c’est 33,33 %.

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