PLFSS 2027 : le gouvernement vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros

Le gouvernement a présenté le PLFSS 2027, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année à venir, en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Objectif affiché : ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026. Ce texte, déposé le même jour à l’Assemblée nationale, fixe pour plusieurs mois les grandes orientations budgétaires de l’Assurance maladie, de la branche retraite et de la branche famille.

Qu’est-ce que le PLFSS 2027 ?

Chaque année, le Parlement examine une loi de financement de la Sécurité sociale, distincte du budget de l’État. Elle fixe les recettes et les dépenses des différentes branches : maladie, retraite, famille, autonomie et accidents du travail. Le texte pour 2027, enregistré sous le numéro 3211, a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, immédiatement après sa présentation en Conseil des ministres. Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières années sur les arrêts de travail et sur les droits à la retraite des parents.

Un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros

Le chiffre central du texte est celui du déficit prévisionnel de la Sécurité sociale : le gouvernement vise 12,7 milliards d’euros en 2027, contre une estimation révisée à 21,8 milliards pour 2026. Cette trajectoire de redressement s’appuie sur un ensemble de mesures d’économies et de recettes nouvelles, détaillées dans le texte déposé à l’Assemblée nationale.

Les principales mesures du texte

Parmi les dispositions annoncées par le gouvernement figurent :

• Le gel de l’indexation de certaines pensions de retraite de base sur l’inflation ;
• Une baisse du plafond de l’abattement fiscal applicable aux pensions, pour un effort global d’environ 5,5 milliards d’euros sur la branche retraite ;
• La création d’une contribution sur les dispositifs médicaux ;
• La prorogation de la taxe sur les contrats de complémentaire santé.

Ces mesures s’ajoutent aux évolutions déjà entrées en vigueur sur les règles d’indemnisation, qui avaient notamment conduit à un encadrement plus strict de la durée des arrêts de travail. Le gouvernement assume vouloir combiner économies sur les dépenses et recettes nouvelles plutôt que de choisir un seul levier.

Le calendrier parlementaire

L’examen du PLFSS 2027 est contraint par les délais constitutionnels propres à ce type de texte. Selon le calendrier connu à ce stade, les débats en séance publique à l’Assemblée nationale sont prévus du 20 au 26 octobre 2026, avec un vote solennel fixé au 27 octobre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat pour un examen en novembre, avant une lecture définitive attendue en décembre 2026. Ce calendrier resserré s’explique par la volonté du gouvernement de voir le texte adopté avant la fin de l’année civile, comme le rappellent plusieurs suivis parlementaires spécialisés, dans la continuité du débat ouvert par la suspension de la réforme des retraites encore discutée à l’Assemblée.

Au-delà des chiffres, ce texte illustre la difficulté récurrente de l’exécutif à concilier maîtrise des comptes sociaux et maintien des prestations. Les débats parlementaires des prochaines semaines, en particulier sur le volet retraites et sur la fiscalité des complémentaires santé, devraient donner lieu à de nombreux amendements avant l’adoption définitive.

Pour les ménages comme pour les entreprises, ces arbitrages budgétaires auront des répercussions concrètes, qu’il s’agisse du niveau des pensions, du coût des mutuelles ou des conditions d’accès à certaines prestations relevant de l’économie sociale du pays. Le ministère chargé des comptes publics devra défendre ce texte devant les parlementaires dans un contexte budgétaire toujours tendu, suivi de près par les acteurs du secteur de la santé.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le PLFSS ?

Le PLFSS, ou projet de loi de financement de la Sécurité sociale, est un texte budgétaire annuel distinct du budget de l’État. Il fixe les recettes et les dépenses prévisionnelles des branches maladie, retraite, famille, autonomie et accidents du travail pour l’année suivante.

Quand le PLFSS 2027 sera-t-il définitivement adopté ?

Selon le calendrier parlementaire connu début octobre 2026, les débats à l’Assemblée nationale se tiennent du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel le 27 octobre. Le Sénat l’examine ensuite en novembre, pour une lecture définitive attendue en décembre 2026.

Le PLFSS 2027 concerne-t-il les retraites ?

Oui. Le texte prévoit notamment un gel de l’indexation de certaines pensions de retraite de base sur l’inflation et une baisse du plafond de l’abattement fiscal applicable aux pensions, pour un effort annoncé d’environ 5,5 milliards d’euros sur cette branche.

Sources

• Sécurité sociale (securite-sociale.fr) — PLFSS pour 2027
• Le Monde du Droit — PLFSS 2027 : dépôt à l’Assemblée nationale
• NosParlementaires.fr — Calendrier d’examen du PLFSS 2027

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