Est-ce que l’aide juridictionnelle est possible en cas de délit routier ?

Vous avez commis un délit routier, et pour connaître vos droits et vos obligations ainsi que pour assurer votre défense, vous avez besoin d’un avocat en droit routier ? Cependant, faute de moyens financiers, vous ne pouvez pas vous payer un tel professionnel ? Ainsi, vous vous demandez s’il est possible de bénéficier d’une aide juridique en cas de délit routier. Immédiatement la réponse.

Le rôle et les compétences de l’avocat en droit routier

L’avocat droit routier Marseille est un expert du Code de route, il intervient dans tous les domaines de la circulation routière. C’est le spécialiste pour régler les litiges concernant les infractions routières. En plus de donner des conseils, il défend les droits de son client. Il faut savoir que quand on commet une infraction au Code de la route (excès de vitesse, stationnement interdit, conduite en état d’ivresse…), suivant sa gravité, on aura une amende et/ou un retrait des points, voire même la suspension du permis de conduire. Si on commet un accident de la route qui a causé des dommages aux personnes, on peut risquer un emprisonnement. Qu’importe, les sanctions sont lourdes. Pour payer le prix moins cher et pour alléger la peine au pénal, le recours à un avocat en droit routier est indispensable. Si on n’a pas les moyens, l’aide juridictionnelle est là.

Qu’est-ce que l’on entend par aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais de justice. Il rembourse partiellement ou totalement les frais d’expertise, les honoraires de l’avocat… Elle est à la destination des personnes ayant de faibles ou de modestes ressources, revenus inférieurs à un seuil établi. Tel est également le cas si on n’est pas couvert par une assurance de protection juridique. Elle est aussi pour les personnes engagées dans un procès ou qui cherchent une solution à l’amiable avec la partie adverse. La demande d’une aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’affaire. Pour faire la requête, il faut remplir le formulaire CERFA dédié sur le site du gouvernement. Mais on peut également aller à la mairie ou au tribunal le plus proche. Le document exige une déclaration des ressources et une liste des pièces à fournir (justificatifs de revenus et de patrimoine…). Après, la demande sera déposée au bureau compétent.

Le choix d’un avocat dans le cadre d’une aide juridictionnelle

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Si on a le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle, on peut choisir notre avocat. Cependant, tous les avocats n’acceptent pas cette aide. Quoi qu’il en soit, en matière pénale, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si aucun avocat n’accepte le dossier de délit routier, le bâtonnier de l’ordre des avocats désigne un avocat commis d’office. Il est possible d’en changer au cours de la procédure judiciaire. Néanmoins, il faut le signaler au bureau d’aide juridictionnelle qui l’a octroyée. Et encore, on peut faire appel à d’autres professionnels du droit : experts, huissiers…

À préciser que l’aide juridictionnelle est accordée à toute personne de nationalité française, à tout citoyen d’un État membre de l’UE, à tout individu n’ayant pas la nationalité française, mais qui réside en France, aux mineurs sans condition de nationalité…